Après une attente assez longue….les textes règlementaires sur la radioprotection, officialisant la transposition de la directive européenne 2013/59 Euratom, sont parus au Journal Officiel aujourd’hui.
Vous pouvez les consulter ici :
- Décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Décret no 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
- Décret no 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Les deux premiers comprennent des modifications du code du travail, et le dernier du code de la santé publique.
Ces textes sont applicables au 1er juillet 2018.
Il y a cependant quelques dispositions transitoires. Pierre Barbey, du réseau Grand Ouest, a réalisé cette diapo ci dessous, très explicite, et je ne résiste pas au plaisir de la porter à votre connaissance.
Dispositions transitoires (décret Code du Travail)
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception de la VLE cristallin. (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023 : Ht inf ou égal à 100 mSv sur 5 ans mais inf ou égal à 50 mSv sur 1 an)
- Les dispositions des arrêtés et des décisions ASN en vigueur à la date du 1er juillet 2018 restent en vigueur [si elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions].
- Les organismes et entités [IRSN, SST, LBM, orga. de dosimétrie] assurant la surveillance dosimétrique individuelle (SDI) (externe et interne) peuvent continuer à exercer dans leur encadrement actuel jusqu’au 1er juillet 2020
- Les missions de Conseiller en radioprotection (CRP) peuvent continuer à être confiées à une PCR interne ou externe jusqu’au 1er juillet 2021.
- Les contrôles techniques réalisées avant le 1er juillet 2018 par un OA sont regardés comme constituant des vérifications initiales.
- Jusqu’au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications périodiques peut être confiée
à un OA