Nouveauté règlementaire : arrêté du 29 septembre 2017

Cet arrêté porte homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. Si vous avez un peu suivi ce débat, cette nouvelle décision ASN abroge la décision n° 2013-DC-0349 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 sur le même sujet : les locaux accueillant un générateur X.

Ce nouveau texte met en application une “nouvelle philosophie”  de la radioprotection :  il n’y a plus d’obligation de moyens mais une obligation de résultats. Les futurs textes devraient suivre cette façon de procéder.

Ce texte est simplifié par rapport au précédent qui a été fort décrié, et il suffira de respecter les valeurs de zonage qui vont être définies dans la future réglementation : en zone publique : 0.08 mSv par mois, 1,25 mSv sur un mois pour la zone surveillée.

 

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